Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-272/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-272/13 ECLI:EU:C:2014:2091 17 juillet 2014

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-272/136e directive 77/388 art. 16 et art. 10

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-272-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-272/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2091
Date
17 juillet 2014

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