Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-271/12, Petroma Transports SADroit à déduction de la taxe en amont, obligations de l’assujetti, détention de factures irrégulières ou imprécises, omission de mentions obligatoires, refus du droit à déduction, preuves postérieures de la réalité des opérations facturées, factures rectificatives, droit à restitution de la TVA, principe de neutralité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·19.12.2013

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2013, C-107/13, FIRIN OOD