Arrêt de la Cour du 21 février 2008, C-271/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-271/06 ECLI:EU:C:2008:105 21 février 2008

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Arrêt de la Cour du 21 février 2008, C-271/06Exonération des livraisons de biens à l'exportation en dehors de la Communauté, conditions de l'exonération non remplies, preuve de l'exportation falsifiée par l'acheteur, fournisseur faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-271-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-271/06
ECLI: ECLI:EU:C:2008:105
Date: 21 février 2008

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