Ordonnance de la Cour du 14 février 2025, C-270/24, Granulines Invest Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-270/24 ECLI:EU:C:2025:106 14 février 2025

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Ordonnance de la Cour du 14 février 2025, C-270/24, Granulines Invest KftDroit à déduction de la TVA payée en amont, refus, fraude, preuve, recours à un revendeur dans le but de bénéficier d’un programme de crédit, mentions devant obligatoirement figurer sur la facture, date à laquelle la livraison de biens est effectuée, rectification de la facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-24-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-270/24
ECLI
ECLI:EU:C:2025:106
Date
14 février 2025

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