JurielDocuments qui citent ce texte
24ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne07.07.2010
Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2010, C-381/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2000
Arrêt de la Cour du 29 juin 2000, C-455/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.1999
Arrêt de la Cour du 29 juin 1999, C-158/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.1998
Arrêt de la Cour du 11 juin 1998, C-283/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.05.1998
Arrêt de la Cour du 28 mai 1998, C-3/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.08.1993
Arrêt de la Cour du 2 août 1993, C-111/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2010
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 29 juin 2010, C-285/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 25 mai 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2005, C-354/03 e.a., Optigen Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 23 mars 2000, C-455/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.1999
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 mars 1999, C-158/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.03.1998
Conclusions de l'avocat général Léger du 12 mars 1998, C-3/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 mars 1997, C-283/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.04.1993
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 1er avril 1993, C-111/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.10.1990
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 25 octobre 1990, C-343/89
Commentaire administratif01.03.2026
Livraisons de biens (01.03.2026)
Commentaire administratif17.03.2025