Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, C-269/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-269/03 ECLI:EU:C:2004:512 9 septembre 2004

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Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004, C-269/03Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles, droit d'opter pour la taxation, déduction de la taxe payée en amont, obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-269-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-269/03
ECLI: ECLI:EU:C:2004:512
Date: 9 septembre 2004

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