Arrêt de la Cour du 22 juin 2016, C-267/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-267/15 ECLI:EU:C:2016:466 22 juin 2016

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Arrêt de la Cour du 22 juin 2016, C-267/15Taxe payée en amont, déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-267-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-267/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:466
Date
22 juin 2016

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