Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 décembre 2001, C-267/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-267/00 ECLI:EU:C:2001:698 13 décembre 2001

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 décembre 2001, C-267/006e directive 77/388 art. 13 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-267-00-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-267/00
ECLI
ECLI:EU:C:2001:698
Date
13 décembre 2001

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6
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