Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-265/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-265/18 ECLI:EU:C:2019:348 2 mai 2019

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Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-265/18Harmonisation des législations fiscales, régime particulier des petites entreprises, franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé, livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération, dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens, obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-265-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-265/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:348
Date
2 mai 2019

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