Conclusions de l'avocat général Szpunar du 13 septembre 2018, C-264/17Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art, assujettis‑revendeurs, livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit, opérations intracommunautaires, refus des autorités fiscales nationales de reconnaître à un assujetti le bénéfice du droit d’opter pour l’application du régime de la marge bénéficiaire, conditions d’application, droit à déduction de la taxe acquittée en amont, objets d’art, de collection et d’antiquité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2023

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-180/22