Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11Notion d’‘activité économique’, livraisons de bois afin de compenser les dommages causés par une tempête, régime d’autoliquidation, défaut d’enregistrement au registre des assujettis à la taxe, amende, principe de proportionnalité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.03.2013

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2013, C-219/12