JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-262/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 28 juin 2017, C-262/16 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-262/16 ECLI:EU:C:2017:500 28 juin 2017
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 28 juin 2017, C-262/16Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles, exclusion du régime commun, conditions, notion de “catégorie de producteurs agricoles”
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-262-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-262/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:500
- Date
- 28 juin 2017