Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 septembre 2009, C-262/08, CopyGene A/SExonérations, hospitalisation et soins médicaux, opérations étroitement liées, établissements dûment reconnus de même nature que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic, banque privée de cellules souches, services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés, éventuelle application autologue ou allogénique des cellules souches

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-366/12