Conclusions de l'avocat général La Pergola du 16 janvier 1997, C-260/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-260/95 ECLI:EU:C:1997:20 16 janvier 1997

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Conclusions de l'avocat général La Pergola du 16 janvier 1997, C-260/956e directive 77/388 art. 26

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-260-95-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-260/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:20
Date
16 janvier 1997

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