Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 27 février 2019, C-26/18Union douanière, droits de douane à l’importation, naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière, TVA à l’importation, fait générateur de la taxe, notion d’“importation” d’un bien, exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne, acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-18-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-26/18

ECLI

ECLI:EU:C:2019:146

Date

27 février 2019