Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 1er février 2017, C-26/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-26/16 ECLI:EU:C:2017:79 1er février 2017

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Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 1er février 2017, C-26/16Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf, résidence de l’acquéreur dans l’État membre de destination, immatriculation provisoire dans l’État membre de destination, risque de fraude fiscale, bonne foi du vendeur, obligation de diligence du vendeur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-16-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-26/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:79
Date
1er février 2017

Documents qui citent ce texte

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Tous les types2Jurisprudence européenne2

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