Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 18 avril 2013, C-26/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-26/12 ECLI:EU:C:2013:254 18 avril 2013

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Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 18 avril 2013, C-26/12Exonérations, déduction de la taxe payée en amont, fonds de retraite, notion de ‘gestion de fonds communs de placement’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-12-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-26/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:254
Date
18 avril 2013

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