Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-26/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-26/12 ECLI:EU:C:2013:526 18 juillet 2013

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Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-26/12Exonérations, déduction de la taxe payée en amont, fonds de retraite, notion de ‘gestion de fonds communs de placement’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-26/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:526
Date: 18 juillet 2013

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