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21Décision anticipée29.07.2014
Impot des societes, Scission partielle fiscalement neutre
1occurrence
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-259/11 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-259/11 ECLI:EU:C:2012:423 5 juillet 2012
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-259/11Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés, opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés, exonération
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-259-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-259/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:423
- Date
- 5 juillet 2012