Arrêt de la Cour du 6 juillet 2017, C-254/16, Glencore Agriculture Hungary Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-254/16 ECLI:EU:C:2017:522 6 juillet 2017

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Arrêt de la Cour du 6 juillet 2017, C-254/16, Glencore Agriculture Hungary KftPrincipe de neutralité fiscale, déduction de la taxe payée en amont, restitution de l’excédent de TVA, procédure de contrôle, amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure, prolongation du délai de remboursement, exclusion du versement des intérêts de retard

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-254-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-254/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:522
Date
6 juillet 2017

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