Arrêt de la Cour du 13 avril 2000, C-251/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-251/98 ECLI:EU:C:2000:205 13 avril 2000

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Arrêt de la Cour du 13 avril 2000, C-251/98Liberté d'établissement, patrimoine investi en actions dans des sociétés établies dans l'État membre d'imposition, exonération de l'impôt sur la fortune, patrimoine investi en actions dans des sociétés établies dans un autre État membre, absence d'exonération

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-251-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-251/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:205
Date
13 avril 2000

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