Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-251/16Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a), principe d’interdiction de pratiques abusives, applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·03.03.2022

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21