Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-251/05 ECLI:EU:C:2006:451 6 juillet 2006

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Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-251/05, Talacre Beach Caravan Sales LtdExonération avec remboursement de la taxe payée, vente de biens imposés au taux zéro équipés de biens imposés au taux standard, caravanes résidentielles, livraison unique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-251-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-251/05
ECLI
ECLI:EU:C:2006:451
Date
6 juillet 2006

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