Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-250/11, Lietuvos geležinkeliai AB · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-250/11 ECLI:EU:C:2012:496 19 juillet 2012

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Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-250/11, Lietuvos geležinkeliai ABRèglement 918/83 art. 112, directive 83/181 art. 82

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-250-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-250/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:496
Date: 19 juillet 2012

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