Arrêt de la Cour du 26 octobre 2023, C-249/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-249/22 ECLI:EU:C:2023:813 26 octobre 2023

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Arrêt de la Cour du 26 octobre 2023, C-249/22Prestation de services à titre onéreux, notion, activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’un récepteur de radio et de télévision se trouvant dans la zone de diffusion terrestre, acte d’adhésion de la République d’Autriche, dérogation, champ d’application

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-249/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:813
Date
26 octobre 2023

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