Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mai 2018, C-249/17, Ryanair Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-249/17 ECLI:EU:C:2018:301 3 mai 2018

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mai 2018, C-249/17, Ryanair LtdNotion d’assujetti, société holding, déduction de la taxe payée en amont, dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société, intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible, absence de fourniture de tels services, droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-17-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-249/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:301
Date
3 mai 2018

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