Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-248/23, Novo Nordisk A/SRéduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée, contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique, réglementation fiscale nationale excluant du bénéfice de la réduction de la base d’imposition les contributions payées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme public d’assurance maladie en vertu d’une obligation légale

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Première chambre

Affaire

C-248/23

ECLI

ECLI:EU:C:2024:735

Date

12 septembre 2024

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