Ordonnance de la Cour du 18 mai 2021, C-248/20, Skellefteå Industrihus AB · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-248/20 ECLI:EU:C:2021:394 18 mai 2021

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Ordonnance de la Cour du 18 mai 2021, C-248/20, Skellefteå Industrihus ABDéduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment, régime d’assujettissement optionnel, abandon de l’activité initialement envisagée, régularisation de la déduction de la taxe payée en amont, réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-248-20-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-248/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:394
Date
18 mai 2021

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