Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-248/09, Pakora Pluss SIAActe d’adhésion à l’Union européenne, union douanière, mesures transitoires, mise en libre pratique en franchise de droits de douane, marchandise étant, à la date de l’adhésion de la République de Lettonie, en cours de transport dans la Communauté élargie, formalités d’exportation, droits à l’importation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.05.2022

Arrêt de la Cour du 12 mai 2022, C-714/20