Arrêt de la Cour du 6 février 1997, C-247/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-247/95 ECLI:EU:C:1997:57 6 février 1997

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Arrêt de la Cour du 6 février 1997, C-247/95Location de biens immeubles, autorité publique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-247/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:57
Date
6 février 1997

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