JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2022
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-247/21 ECLI:EU:C:2022:588 14 juillet 2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbHExonération, opération triangulaire, désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA, factures, mention “Autoliquidation”, caractère obligatoire, omission de cette mention sur une facture, rectification rétroactive de la facture
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-21-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-247/21
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:588
- Date
- 14 juillet 2022