Arrêt de la Cour du 8 mai 2024, C-241/23 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-241/23 ECLI:EU:C:2024:392 8 mai 2024

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Arrêt de la Cour du 8 mai 2024, C-241/23Livraisons de biens et prestations de services, apport en nature d’immeubles, base d’imposition, contrepartie, actions, valeur nominale, valeur d’émission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-241-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-241/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:392
Date
8 mai 2024

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