Conclusions de l'avocat général Saggio du 26 septembre 2000, C-240/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-240/99 ECLI:EU:C:2000:507 26 septembre 2000

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Conclusions de l'avocat général Saggio du 26 septembre 2000, C-240/996^e directive 77/388 art. 13 et art. 4

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-240-99-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-240/99
ECLI: ECLI:EU:C:2000:507
Date: 26 septembre 2000

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