Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 6 avril 2016, C-24/15Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne, droit à exonération, non‑respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale, refus du bénéfice de l’exonération, admissibilité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.10.2016

Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-24/15