Conclusions de l'avocat général Lenz du 12 février 1987, 235/85 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 235/85 ECLI:EU:C:1987:83 12 février 1987

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Conclusions de l'avocat général Lenz du 12 février 1987, 235/856e directive 77/388 art. 4 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-85-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
235/85
ECLI
ECLI:EU:C:1987:83
Date
12 février 1987

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