Conclusions de l'avocat général Rantos du 12 mai 2022, C-235/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-235/21 ECLI:EU:C:2022:388 12 mai 2022

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Conclusions de l'avocat général Rantos du 12 mai 2022, C-235/21Contrat de cession-bail, personne redevable du paiement de la TVA, possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-235/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:388
Date
12 mai 2022

Documents qui citent ce texte

1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.09.2022

Arrêt de la Cour du 29 septembre 2022, C-235/21

1occurrence