Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 14 mai 2020, C-235/19, United Biscuits (Pensions Trustees) LimitedExonération des opérations d’assurance, fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements, exclusion de toute indemnisation de risque, régime professionnel de pension, pratique fiscale nationale, exercice d’une activité d’assurance, entités disposant d’un agrément, entités ne disposant pas d’un tel agrément, notion d’“opérations d’assurance”

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.04.2022

Conclusions de l'avocat général Szpunar du 7 avril 2022, C-294/21, Navitours SARL