Arrêt de la Cour du 8 octobre 2020, C-235/19, United Biscuits (Pensions Trustees) LimitedExonération des opérations d’assurance, fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements, exclusion de toute indemnisation de risque, régime professionnel de pension, pratique fiscale nationale, exercice d’une activité d’assurance, entités disposant d’un agrément, entités ne disposant pas d’un tel agrément, notion d’“opérations d’assurance”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·09.03.2023

Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-42/22, Generali Seguros SA