Arrêt de la Cour du 15 mai 2019, C-235/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-235/18 ECLI:EU:C:2019:412 15 mai 2019

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Arrêt de la Cour du 15 mai 2019, C-235/18Livraison de biens, exonérations en faveur d’autres activités, octroi et négociation de crédits, cartes de carburant

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-235/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:412
Date
15 mai 2019

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