Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 12 juillet 2001, C-235/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-235/00 ECLI:EU:C:2001:418 12 juillet 2001

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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 12 juillet 2001, C-235/006e directive 77/388 art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-00-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-235/00
ECLI
ECLI:EU:C:2001:418
Date
12 juillet 2001

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