Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 mai 2025, C-234/24Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement, prestation principale et prestation accessoire, scission artificielle d’une prestation unique, absence de déplacement de l’objet de la livraison

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-24-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-234/24

ECLI

ECLI:EU:C:2025:383

Date

22 mai 2025