Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juin 2012, C-234/11, TETS Haskovo AD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-234/11 ECLI:EU:C:2012:352 14 juin 2012

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juin 2012, C-234/11, TETS Haskovo ADDroit à déduction, apport en nature, destruction de biens immobiliers, nouvelles constructions, régularisation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-11-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-234/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:352
Date
14 juin 2012

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