JurielDocuments qui citent ce texte
18ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2023
Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-127/22, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2022
Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-194/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.11.2020
Arrêt de la Cour du 26 novembre 2020, C-787/18, Sögård Fastigheter AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.2020
Arrêt de la Cour du 17 septembre 2020, C-791/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.05.2018
Arrêt de la Cour du 31 mai 2018, C-660/16 et C-661/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2016
Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-229/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.06.2016
Arrêt de la Cour du 9 juin 2016, C-332/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-438/13, BCR Leasing IFN SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014
Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-107/13, FIRIN OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.10.2013
Arrêt de la Cour du 10 octobre 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2012
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2012, C-257/11, SC Gran Via Moineşti SRL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocat général Collins du 6 juin 2024, C-243/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2020
Conclusions de l'avocat général Bobek du 3 mars 2020, C-791/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.01.2018
Conclusions de l'avocat général Wahl du 30 janvier 2018, C-660/16 et C-661/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mars 2016, C-229/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2013