Conclusions de l'avocat général Cosmas du 1er février 1996, C-231/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-231/94 ECLI:EU:C:1996:25 1^er février 1996

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Conclusions de l'avocat général Cosmas du 1^er février 1996, C-231/946^e directive 77/388 art. 9 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-94-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-231/94
ECLI: ECLI:EU:C:1996:25
Date: 1^er février 1996

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