Conclusions de l'avocat général Mischo du 15 mars 1989, 231/87 et 129/88 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 231/87, 129/88 ECLI:EU:C:1989:127 15 mars 1989

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Conclusions de l'avocat général Mischo du 15 mars 1989, 231/87 et 129/886e directive 77/388 art. 4 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-87-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaires
231/87, 129/88
ECLI
ECLI:EU:C:1989:127
Date
15 mars 1989

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