Conclusions de l'avocat général Cosmas du 28 mars 1996, C-230/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-230/94 ECLI:EU:C:1996:145 28 mars 1996

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Conclusions de l'avocat général Cosmas du 28 mars 1996, C-230/946^e directive 77/388 art. 4 et art. 6

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-230-94-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-230/94
ECLI: ECLI:EU:C:1996:145
Date: 28 mars 1996

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