Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça du 14 juillet 1988, 230/87 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 230/87 ECLI:EU:C:1988:411 14 juillet 1988

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Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça du 14 juillet 1988, 230/872e directive 67/228 art. 2 et art. 9

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-230-87-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
230/87
ECLI
ECLI:EU:C:1988:411
Date
14 juillet 1988

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