JurielDocuments qui citent ce texte
54Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.03.2020
Arrêt de la Cour du 11 mars 2020, C-94/19, San Domenico Vetraria SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.06.2006
Arrêt de la Cour du 1er juin 2006, C-98/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2005
Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2003
Arrêt de la Cour du 19 juin 2003, C-149/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2001
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2001, C-380/99, Bertelsmann AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.1998
Arrêt de la Cour du 22 octobre 1998, C-308/96 et C-94/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.1997
Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-258/95, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.1997
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1997, C-330/95, Goldsmiths (Jewellers) Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.1996
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-288/94, Argos Distributors Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.1996
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-317/94, Elida Gibbs Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.1994
Arrêt de la Cour du 2 juin 1994, C-33/93, Empire Stores Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.05.1994
Arrêt de la Cour du 5 mai 1994, C-38/93
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.1994
Arrêt de la Cour du 3 mars 1994, C-16/93
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.03.1990
Arrêt de la Cour du 27 mars 1990, 126/88, Boots Company plc
ArrêtCour de cassationF.14.0209.N07.04.2016
Actes imposables, Actes à titre onéreux
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 7 mars 2018, C-544/16, Marcandi Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.07.2017
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.05.2014
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 mai 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.06.2013