Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 3 septembre 2009, C-230/08Code des douanes communautaire, notion de marchandises ‘saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées’, introduction irrégulière de marchandises, transports de marchandises effectués sous le couvert d’un carnet TIR, saisie et destruction, détermination de l’État membre dans lequel prend naissance la dette douanière, les créances d’accise et de TVA, extinction des dettes douanières et fiscales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-230-08-conclusions

Juridiction

Cour de justice des Communautés européennes

Affaire

C-230/08

ECLI

ECLI:EU:C:2009:510

Date

3 septembre 2009