Conclusions de l'avocat général Cosmas du 20 mai 1999, C-23/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-23/98 ECLI:EU:C:1999:259 20 mai 1999

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Conclusions de l'avocat général Cosmas du 20 mai 1999, C-23/986^e directive 77/388 art. 4, traité CE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-23-98-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-23/98
ECLI: ECLI:EU:C:1999:259
Date: 20 mai 1999

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